En 2022, après 2 ans de négociations entre les 3 institutions de l’UE (Commission, Parlement et Conseil), la directive qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises est adoptée.

La CSRD est une loi européenne dont l'objectif est de soutenir une croissance économique plus durable et plus inclusive. Elle demande aux entreprises implantées dans l’UE ou faisant un chiffre d’affaires significatif sur le grand marché européen, de publier des informations sur 3 thématiques :

1. l’environnement (climat, biodiversité, économie circulaire, eau et pollution).
2. le social (ensemble des enjeux liés aux personnes impactées par l’entreprise).
3. la gouvernance (conduite des affaires allant de la culture de l’entreprise aux relations avec les fournisseurs, et lutte contre la corruption).

Pour chacun de ses 3 thèmes, les entreprises doivent publier des informations selon le principe de la double importance ou double matérialité :

1. l’importance ou matérialité financière: informations jugées importantes parce qu’elles peuvent influencer les décisions des personnes qui utilisent les chiffres financiers d’une entreprise, comme les investisseurs ou les banques par exemple.
2. l’importance ou matérialité d’impact : les effets (bons ou mauvais) que l’entreprise peut avoir sur les personnes ou l’environnement, maintenant ou dans le futur.

A tout cela, le paquet Omnibus ne change rien.

En revanche, depuis février 2025, la nouvelle proposition Omnibus revoit les entreprises concernées par les obligations de reporting et simplifie leurs démarches.

En attendant que ces nouvelles mesures soient adoptées, la Commission européenne a proposé une directive ou loi européenne dite « Stop the Clock » pour mettre en pause les obligations de reporting prévues en 2026 et 2027.

Les changements envisagés concernent 3 points principaux :

• seules les entreprises de plus de 1 000 salariés, ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'€ ou un total de bilan de 25 millions d'€ devront effectuer un reporting de durabilité. Ce seuil réduirait de 80% le nombre d’entreprises visées par la CSRD.
• Afin d’éviter que ces obligations d’information en matière de durabilité ne pèsent dans leurs chaînes de valeur des PME- ces dernières pourront adopter la norme VSME – afin de poursuivre ces démarches à leur rythme et de manière volontaire.
• Le cadre de reporting - les normes européennes d’information sur la durabilité – qu’on appelle ESRS, développées par une association européenne: l’EFRAG - seront révisées et simplifiées.

Alors oui, les exigences en matière de durabilité sont allégées avec le paquet Omnibus. Mais attention, elles continuent de s’appliquer à de nombreuses grandes entreprises, qui doivent encore être sensibilisées et formées aux enjeux de justice environnementale et sociale dans le cadre de leur responsabilité sociale d’entreprise. Alors, on ne lâche rien : on continue à avancer vers une société plus juste et plus responsable !

Par Nadège Riche

Portail RSE du gouvernement : https://portail-rse.beta.gouv.fr/csrd/ avec explications sur la CSRD, paquet Omnibus, guide pédagogique pour le rapport de durabilité, norme VSME pour les PME.

Le paquet Omnibus proposé par la Commission européenne

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