Le Conseil Constitutionnel Podcast Por  arte de portada

Le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel

Escúchala gratis

Ver detalles del espectáculo

Acerca de esta escucha

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums.

➡️ Plus d'informations sur le site : https://sites.google.com/view/systemepolitiquefrancais/système-français/le-conseil-constitutionnel

Todavía no hay opiniones