• Appels injustifiés aux forces de l’ordre par une société de sécurité : ce que dit la loi, ce que risque votre entreprise

  • Jan 24 2025
  • Length: 7 mins
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Appels injustifiés aux forces de l’ordre par une société de sécurité : ce que dit la loi, ce que risque votre entreprise

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  • Quand une alarme se déclenche, faut-il alerter immédiatement les forces de l'ordre ? Jusqu'où une entreprise de télésurveillance doit-elle aller pour s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une fausse alerte ? Et surtout, quelles conséquences pour ceux qui négligeraient ces étapes ? Ces questions ne sont pas anodines dans le secteur de la sécurité privée, où la rapidité d'intervention se heurte souvent aux exigences de vérifications rigoureuses. Une affaire récente a mis en lumière les enjeux de cette problématique. Un acteur majeur de la télésurveillance s'est retrouvé confronté à une sanction administrative, questionnant ses pratiques face à l'obligation légale de levée de doute. Que s'est-il réellement passé ? Les règles ont-elles été mal interprétées, ou les procédures étaient-elles simplement insuffisantes ? Les réponses, et leurs implications pour le secteur, méritent qu'on s'y attarde. Levée de doute : La Cour administrative d'appel de Nancy tranche sur les manquements d'une société de télésurveillance Le 21 janvier 2025, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé une décision importante pour les acteurs de la sécurité privée. La société Euro Protection Surveillance a vu son recours rejeté face à une sanction de 1 500 euros prononcée par le préfet pour des manquements répétés à l'article L. 613-6 du Code de la sécurité intérieure. En cause : des appels aux forces de l'ordre jugés injustifiés, faute d'avoir procédé à une levée de doute rigoureuse. Cette affaire nous rappelle les exigences croissantes des autorités en matière de professionnalisation des acteurs de la télésurveillance, un secteur parfois accusé de solliciter abusivement les forces publiques. Un cadre légal clair, mais des failles opérationnelles L'article L. 613-6 du CSI impose aux entreprises de surveillance à distance de vérifier la matérialité des faits avant de contacter les forces de l'ordre. La levée de doute, indispensable, consiste en un ensemble de vérifications permettant de confirmer ou non la présence d'indices laissant présumer un crime ou un délit flagrant. Article L613-6 Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. Dans le cas de Euro Protection Surveillance, plusieurs incidents ont mis en évidence des manquements à cette obligation : Des appels sans vérifications suffisantes Le cas le plus parlant concerne une alerte " intrusion " survenue le 27 août 2014. La société a appelé la police avant même d'envoyer un agent sur place. Le problème ? Aucun élément concret ne venait appuyer l'idée qu'un crime ou un délit était en cours. L'intervention des forces de l'ordre a été jugée injustifiée, et le préfet a estimé qu'une vérification minimale aurait dû être faite. Des délais bien trop courts Lors d'une alerte le 15 août 2015, la société a tenté cinq contre-appels en quatre minutes avant de prévenir les forces de l'ordre. Une précipitation qui n'a laissé aucune place à des vérifications sérieuses, comme l'analyse d'images ou l'envoi d'un agent. Résultat : un appel considéré comme abusif. Une confiance aveugle dans les codes d'alerte Les alertes " agression " ou " contrainte ", déclenchées volontairement par des clients, étaient perçues par Euro Protection Surveillance comme des justifications automatiques pour alerter la police. Pourtant, la Cour a été ferme : ces codes ne dispensent pas d'une levée de doute. Même en cas d'urgence apparente, il faut chercher des indices concordants avant d'appeler. Des erreurs de procédure répétées Plusieurs cas ont ...
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