PODCAST SECURITE PRIVEE

By: Mingeau Mickaël
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  • 🎙 Podcast 83-629.fr : Au cœur de la sécurité privée Plongez dans l’univers passionnant et complexe de la sécurité privée avec le podcast 83-629.fr. À travers des analyses juridiques, des décryptages d’actualités et des partages d’expériences, ce podcast est une ressource incontournable pour les professionnels du secteur. Découvrez les enjeux législatifs, les évolutions réglementaires et des cas concrets illustrant les défis du métier. Que vous soyez agent de sécurité, dirigeant d’entreprise ou simplement curieux, chaque épisode vous offre un contenu clair, accessible et opérationnel !
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Episodes
  • Alarme sous contrainte/Agression : Quand la levée de doute devient un casse-tête

    Alarme sous contrainte/Agression : Quand la levée de doute devient un casse-tête
    Jan 27 2025
    Une alarme "agression" s'enclenche, une voix paniquée décrit une situation de danger, et tout bascule. Dans ces moments critiques, chaque seconde compte. Mais réagir vite suffit-il ? Dans le domaine de la télésurveillance, l'urgence impose des choix immédiats, souvent complexes, où la peur et la responsabilité se confrontent à une obligation incontournable : la vérification. Entre précipitation et méthode, certaines situations montrent que la rigueur ne peut jamais être mise de côté, même sous la pression. Car agir sans preuve, c'est prendre le risque de décisions lourdes de conséquences. Quand la peur dicte les réactions, que reste-t-il de la responsabilité professionnelle ? Voici ce que ces cas nous apprennent sur les limites de l'urgence. Alerte sous contrainte : Quand l'urgence se heurte à la rigueur légale Une alarme "agression" retentit. Les opérateurs, face à ce qu'ils perçoivent comme une situation critique, agissent rapidement. Trop rapidement parfois, comme l'illustrent deux décisions rendues par la Cour administrative d'appel de Nancy le 21 janvier 2025. À travers les affaires 22NC01211 et 22NC01210, c'est tout l'enjeu de la levée de doute qui est questionné, et les sanctions tombent : l'urgence ne dispense pas de la rigueur. Quand la peur guide les décisions (Affaire 22NC01211) C'est une scène qui pourrait arriver à n'importe qui : le 22 octobre 2018, à 19h29, une alarme "agression" se déclenche dans une maison à Errouville (Meurthe-et-Moselle). Contacté après plusieurs tentatives, le propriétaire informe l'opérateur que sa femme et ses enfants se sont barricadés dans une chambre, terrorisés après avoir entendu des bruits inquiétants. L'opérateur décide d'appeler immédiatement les forces de l'ordre, suivi par l'envoi d'un agent de sécurité sur place. Problème : une fois l'agent arrivé, aucun indice matériel ne vient confirmer une intrusion ou un danger. Pour la justice, cette décision était précipitée. Aucune preuve tangible, comme des images de vidéosurveillance ou une vérification physique préalable, n'a été fournie pour justifier cet appel. Résultat : une amende de 450 euros pour cet appel jugé injustifié. Les erreurs répétées : Trois fausses alertes sanctionnées (Affaire 22NC01210) Cette affaire regroupe plusieurs incidents où des déclenchements de codes "agression" ont été mal gérés par la même société, Euro Protection Surveillance : 12 avril 2015 - 12h21 Une alarme "agression" s'active dans un restaurant au Touquet. Après deux appels téléphoniques sans réponse, l'opérateur alerte les forces de l'ordre, avant qu'un agent n'arrive sur place pour constater une fausse alerte due à une erreur humaine. Constat : Aucune vérification matérielle (images ou indices probants) n'a été effectuée. 15 août 2015 - 12h13 Une alarme "agression" combinée à un défaut technique retentit dans une maison. Après cinq appels infructueux, l'opérateur décide de contacter les forces de l'ordre avant même que l'agent envoyé sur place ait pu faire son constat. Là encore, une mauvaise manipulation est à l'origine de l'incident. Constat : L'appel immédiat à la police a été jugé prématuré. 5 septembre 2016 - 8h15 Une alarme "agression" s'enclenche dans une maison. Après six appels téléphoniques sans réponse, les forces de l'ordre sont prévenues avant toute autre vérification. Une mauvaise manipulation est une fois de plus à l'origine de l'alerte. Constat : Aucune preuve concrète n'a été fournie pour justifier cet appel. Ces trois situations, jugées en bloc, ont conduit à des sanctions financières. Ce que dit la Loi L'article L.613-6 du Code de la sécurité intérieure est sans ambiguïté : avant tout appel aux forces de l'ordre, une entreprise de télésurveillance doit procéder à une levée de doute rigoureuse. Cela implique de vérifier la réalité de l'alerte à l'aide d'indices matériels (images, sons, ou intervention physique). L'absence de réponse téléphonique ou les simples craintes des occupants ne suffisent pas. Les décisions prises à la ...
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  • Déclarations tardives, agents non qualifiés : les reproches du CNAPS à une société de sécurité

    Déclarations tardives, agents non qualifiés : les reproches du CNAPS à une société de sécurité
    Jan 24 2025
    Que se passe-t-il lorsqu'une entreprise de sécurité privée manque à ses obligations légales ? Quelle est la réponse du CNAPS face à des pratiques jugées non conformes ? En novembre dernier, une décision a marqué les esprits en sanctionnant lourdement une société pour des manquements multiples. Mais de quels faits s'agit-il exactement ? Ces erreurs auraient-elles pu être évitées ? Et surtout, quelles leçons doivent tirer les professionnels du secteur pour ne pas tomber dans les mêmes travers ? Autant de questions auxquelles nous allons répondre en analysant cette affaire et ses implications pour toute la profession. Sanction du CNAPS : un rappel à l'ordre pour le secteur de la sécurité privée Dans un contexte où la profession de la sécurité privée est soumise à des règles strictes, le non-respect des obligations légales peut entraîner des sanctions exemplaires. Une récente décision du CNAPS, de novembre 2024, sanctionne des manquements au sein d'une société de sécurité. Revenons sur cette affaire et ses enseignements pour les acteurs du secteur. Une sanction lourde pour des manquements multiples Le CNAPS a prononcé une sanction administrative incluant un blâme et une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l'encontre d'une entreprise de sécurité privée. Cette décision, assortie d'une publication pendant six mois, fait état de plusieurs manquements constatés lors d'un contrôle. Parmi les faits reprochés : Déclarations d'embauche tardives : Plusieurs agents n'ont été déclarés à l'URSSAF qu'après le début de leur mission, en violation des obligations légales. Emploi d'un agent non qualifié : Un employé a été affecté à des missions pour lesquelles il ne disposait pas de la carte professionnelle adéquate. Activités incompatibles : Des agents ont été employés pour des missions d'accueil, contrevenant au principe d'exclusivité des activités de sécurité privée. Régularisation : insuffisante face à l'ampleur des infractions L'entreprise a présenté des observations pour défendre sa position, mettant en avant la régularisation des situations incriminées. Cependant, le CNAPS a estimé que cela ne suffisait pas à effacer les infractions commises. En effet, régulariser après un contrôle ne compense pas l'absence de mesures préventives ni le manque de rigueur dans la gestion administrative et opérationnelle. Une affaire qui doit servir d'exemple Cette sanction est un avertissement pour l'ensemble du secteur. Elle rappelle que le respect des règles est non négociable et que toute négligence peut avoir des répercussions importantes. Au-delà de l'amende, la publication de la décision peut porter atteinte à l'image de l'entreprise sanctionnée, ce qui constitue un risque majeur dans un secteur où la crédibilité est essentielle.
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    3 mins
  • Appels injustifiés aux forces de l’ordre par une société de sécurité : ce que dit la loi, ce que risque votre entreprise

    Appels injustifiés aux forces de l’ordre par une société de sécurité : ce que dit la loi, ce que risque votre entreprise
    Jan 24 2025
    Quand une alarme se déclenche, faut-il alerter immédiatement les forces de l'ordre ? Jusqu'où une entreprise de télésurveillance doit-elle aller pour s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une fausse alerte ? Et surtout, quelles conséquences pour ceux qui négligeraient ces étapes ? Ces questions ne sont pas anodines dans le secteur de la sécurité privée, où la rapidité d'intervention se heurte souvent aux exigences de vérifications rigoureuses. Une affaire récente a mis en lumière les enjeux de cette problématique. Un acteur majeur de la télésurveillance s'est retrouvé confronté à une sanction administrative, questionnant ses pratiques face à l'obligation légale de levée de doute. Que s'est-il réellement passé ? Les règles ont-elles été mal interprétées, ou les procédures étaient-elles simplement insuffisantes ? Les réponses, et leurs implications pour le secteur, méritent qu'on s'y attarde. Levée de doute : La Cour administrative d'appel de Nancy tranche sur les manquements d'une société de télésurveillance Le 21 janvier 2025, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé une décision importante pour les acteurs de la sécurité privée. La société Euro Protection Surveillance a vu son recours rejeté face à une sanction de 1 500 euros prononcée par le préfet pour des manquements répétés à l'article L. 613-6 du Code de la sécurité intérieure. En cause : des appels aux forces de l'ordre jugés injustifiés, faute d'avoir procédé à une levée de doute rigoureuse. Cette affaire nous rappelle les exigences croissantes des autorités en matière de professionnalisation des acteurs de la télésurveillance, un secteur parfois accusé de solliciter abusivement les forces publiques. Un cadre légal clair, mais des failles opérationnelles L'article L. 613-6 du CSI impose aux entreprises de surveillance à distance de vérifier la matérialité des faits avant de contacter les forces de l'ordre. La levée de doute, indispensable, consiste en un ensemble de vérifications permettant de confirmer ou non la présence d'indices laissant présumer un crime ou un délit flagrant. Article L613-6 Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. Dans le cas de Euro Protection Surveillance, plusieurs incidents ont mis en évidence des manquements à cette obligation : Des appels sans vérifications suffisantes Le cas le plus parlant concerne une alerte " intrusion " survenue le 27 août 2014. La société a appelé la police avant même d'envoyer un agent sur place. Le problème ? Aucun élément concret ne venait appuyer l'idée qu'un crime ou un délit était en cours. L'intervention des forces de l'ordre a été jugée injustifiée, et le préfet a estimé qu'une vérification minimale aurait dû être faite. Des délais bien trop courts Lors d'une alerte le 15 août 2015, la société a tenté cinq contre-appels en quatre minutes avant de prévenir les forces de l'ordre. Une précipitation qui n'a laissé aucune place à des vérifications sérieuses, comme l'analyse d'images ou l'envoi d'un agent. Résultat : un appel considéré comme abusif. Une confiance aveugle dans les codes d'alerte Les alertes " agression " ou " contrainte ", déclenchées volontairement par des clients, étaient perçues par Euro Protection Surveillance comme des justifications automatiques pour alerter la police. Pourtant, la Cour a été ferme : ces codes ne dispensent pas d'une levée de doute. Même en cas d'urgence apparente, il faut chercher des indices concordants avant d'appeler. Des erreurs de procédure répétées Plusieurs cas ont ...
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